Un Directeur Salarié soumis à la convention collective de la Chimie est-il cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ? (c. cass. 29 mars 2017, 16-13421)
Par Frédéric CHHUM le 08/04/2017
L’originalité de cet arrêt est qu’il statue sur la demande d'un salarié qui réclame la qualité de cadre dirigeant pour prétendre à un rappel de salaires du fait de l’application des minimas conventionnels de la convention collective des industries chimiques. Le 13 janvier 2016, la Cour ... Lire la suite >
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